Modèle de lettre :Réclamation pour non respect d’un contrat d’entretien

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez fait appel à une société afin qu'elle procède de façon régulière à l'entretien d'un équipement précis. Cependant, suite à l'absence d'intervention de la société ou à une intervention partielle, vous souhaitez procéder à une réclamation pour non respect du contrat d'entretien vous liant à cette société.

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Si la société d'entretien venait à ne pas effectuer les visites prévues ou bien à n'effectuer qu'une partie des travaux convenus, elle engagerait sa responsabilité contractuelle pour non respect de son obligation.

Dans une telle situation, le client dispose tout d'abord d'une tentative de règlement amiable auprès de la société concernée, afin que celle-ci prenne les dispositions nécessaires au respect du contrat vous liant. À défaut d'accord, le client pourra engager une procédure judiciaire pour inexécution contractuelle.

Notice : Réclamation pour non respect d’un contrat d’entretien

  • Il vous est conseillé de procéder à votre envoi par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Pensez à conserver une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de celui-ci.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom du client]

[Adresse]

[Nom de la société d'entretien]

[Adresse]

Le [date]

Objet : réclamation pour non respect d'un contrat d'entretien

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur],

Par contrat signé le [date], vous vous êtes engagé à entretenir [appareil].

A défaut de visite d'entretien :

Or vous n'êtes pas passé à mon domicile, comme le prévoit pourtant le contrat. Aussi je vous demande de bien vouloir prendre rendez-vous dans les plus brefs délais afin d'exécuter votre entretien.

En cas de visite d'entretien incomplète :

Or, pendant votre visite, vous n'avez pas effectué le travail suivant : [nature du travail visé], qui est pourtant prévu dans notre contrat. C'est pourquoi je vous demande de vous en acquitter sous la huitaine.

Notez qu'à défaut, je me verrai dans l'obligation de saisir le tribunal pour une requête en injonction de faire.

En cas de travaux visés par le contrat mais facturés :

Or, après votre passage, vous m'avez facturé un travail, à savoir [nature du travail], qui est pourtant prévu gratuitement dans le contrat.

Notez qu'à défaut de révision de votre facture, je me verrai dans l'obligation de résilier notre contrat au terme du préavis prévu.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Réclamation pour non respect d'un contrat d'entretien en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Réclamation pour non respect d'un contrat d'entretien » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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